Article 314

1- Les procès-verbaux de saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

sont nuls en cas de non respect de l'une des conditions de forme suivantes:
- le motif, la date et le lieu de la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

ainsi que la description des marchandises saisies ;
- l’identité du suspect s’il est connu ;
- l’identité des agents saisissants.
2- Les procès-verbaux de constat sont nuls en cas de non respect de l'une des conditions de forme édictées par le paragraphe 2 de l'article 311 du présent code.