Article 373

Lorsqu'une saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

ou une rétention opérée en vertu de l'article 301 paragraphe 2 du présent code n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

-intérêts à raison de un pour cent par mois de la valeur des objets saisis, depuis la date de la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.