Article 367
Code des douanes
Disponible en
FR
AR
Sous-section 3 Déclarants
1- Les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, ils ont le droit de recours contre leurs commettants le cas échéant.
2- Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité avec les instructions données par les commettants, ces derniers sont passibles des mêmes peines que le signataire de la déclaration.
1- Les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, ils ont le droit de recours contre leurs commettants le cas échéant.
2- Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité avec les instructions données par les commettants, ces derniers sont passibles des mêmes peines que le signataire de la déclaration.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
