Article 182
Code des douanes
Disponible en
FR
AR
1- Les marchandises peuvent séjourner en entrepôt privé pendant deux ans.
2- Toutefois, le directeur général des douanes, peut, à titre exceptionnel, proroger ce délai sur demande de l'entrepositaire à condition que les marchandises soient en bon état.
2- Toutefois, le directeur général des douanes, peut, à titre exceptionnel, proroger ce délai sur demande de l'entrepositaire à condition que les marchandises soient en bon état.
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