Article 267
Code des douanes
Disponible en
FR
AR
1- Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires, leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt ne peut donner lieu à et intérêts de la part de l'administration des douanes.
2- Les frais, résultant de la et du séjour des marchandises en dépôt, sont à la charge du propriétaire.
2- Les frais, résultant de la et du séjour des marchandises en dépôt, sont à la charge du propriétaire.
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