Article 302

Sous-section 2 Formalités générales du procès-verbal de saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

1- Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et les moyens de transport saisis sont conduits au bureau ou poste de douane ou à la recette des finances le plus proche du lieu de la saisie.
Ceux qui ont effectué la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

y rédigent de suite leur procès-verbal.
2- Lorsqu'il existe dans une même localité plusieurs bureaux ou postes de douane, ou recettes des finances, le procèsverbal peut être rédigé indifféremment dans l'un quelconque d’entre eux.
3- En cas de saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

dans un domicile, le procès-verbal peut y être rédigé.
4- Les objets saisis qu'on ne peut déplacer immédiatement peuvent être confiés à la garde du suspect ou d'un tiers sur les lieux de la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

ou dans un lieu proche.