Article 150
Code des douanes
Disponible en
FR
AR
Les droits et obligations du bénéficiaire d'un régime suspensif ou d'un régime douanier économique peuvent, aux conditions déterminées par les services des douanes, être transférés à une autre personne remplissant les mêmes conditions pour le bénéfice du régime concerné.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
