Article 377

Section 3 Solidarité
1- Les condamnations prononcées contre plusieurs personnes pour la même contraventionContravention

Les délits passibles de la peine de mort ou d'un emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans sont qualifiés de délits au sens de la présente loi. Ils sont qualifiés de délits mineurs qui nécessitent une peine d'emprisonnement supérieure à quinze jours et n'excédant pas cinq ans, ou une amende supérieure à soixante dinars. Elles sont qualifiées de violations de délits nécessitant une peine n'excédant pas quinze jours de prison ou soixante dinars d'amende. 122 Journal de procédure pénale

ou le même délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

sont solidaires tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l'amende et les dépens.
2-Ces dispositions ne sont pas applicables aux deux contraventions stipulées aux articles 51 paragraphe premier et 57 paragraphe premier du présent code qui sont sanctionnées par des amendes individuelles.