Article 167
Code des douanes
Disponible en
FR
AR
1- L'exploitation des entrepôts douaniers est subordonnée à l'autorisation des services des douanes.
2- Toute personne, qui désire exploiter un entrepôt douanier, doit présenter une demande en l' comportant toutes les indications nécessaires à l'octroi de l'autorisation et notamment celles faisant état d’un besoin économique d’entreposage.
3- L'autorisation fixe les conditions d'exploitation de l'entrepôt douanier.
4- L'autorisation d'exploitation d'un entrepôt douanier n'est accordée qu'aux personnes établies en Tunisie.
2- Toute personne, qui désire exploiter un entrepôt douanier, doit présenter une demande en l' comportant toutes les indications nécessaires à l'octroi de l'autorisation et notamment celles faisant état d’un besoin économique d’entreposage.
3- L'autorisation fixe les conditions d'exploitation de l'entrepôt douanier.
4- L'autorisation d'exploitation d'un entrepôt douanier n'est accordée qu'aux personnes établies en Tunisie.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
