Article 177

Sauf les dérogations accordées par le ministre des finances, le délai maximum de séjour des marchandises est fixé à cinq ans pour l'entrepôt public et à trois ans pour l'entrepôt public spécial, et ce à partir de la date d'enregistrement de la déclaration en détail relative à leur constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

en entrepôt.