Article 129
Code des douanes
Disponible en
FR
AR
1- Les droits et taxes ne sont pas dus sur les marchandises dont l'administration des douanes accepte l'abandon à son profit.
2- Les marchandises dont l'abandon est accepté par l'administration des douanes sont vendues aux enchères publiques conformément à des modalités qui sont fixées par décret.
2- Les marchandises dont l'abandon est accepté par l'administration des douanes sont vendues aux enchères publiques conformément à des modalités qui sont fixées par décret.
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