Article 168

1- L'exploitant ou le concessionnaire doit :
a) assurer le séjour des marchandises dans l'entrepôt sous le contrôle douanier et la non soustraction desdites marchandises sans l'autorisation des services des douanes ;
b) exécuter les engagements qui résultent du stockage des marchandises sous le régime de l’entrepôt douanier ;
c) respecter les conditions particulières fixées dans l'autorisation.
2- L'entrepositaire est dans tous les cas, tenu responsable de l'exécution des engagements qui résultent de la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

des marchandises sous le régime des entrepôts de douane.