Article 371
Code des douanes
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Sous-section 7 Intéressés à la fraude
1- Ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque à un de contrebande ou à un d'importation ou d'exportation sans déclaration sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction et en outre, des peines privatives de droits édictées par l'article 402 du présent code.
2- Sont réputés intéressés :
a) les entrepreneurs et membres d'entreprises de fraude, assureurs et assurés, bailleurs de fonds, propriétaires de marchandises et, en général, ceux qui ont un intérêt direct à la fraude ;
b) ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ;
c) ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises provenant d'un de contrebande ou d'importation sans déclaration
1- Ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque à un de contrebande ou à un d'importation ou d'exportation sans déclaration sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction et en outre, des peines privatives de droits édictées par l'article 402 du présent code.
2- Sont réputés intéressés :
a) les entrepreneurs et membres d'entreprises de fraude, assureurs et assurés, bailleurs de fonds, propriétaires de marchandises et, en général, ceux qui ont un intérêt direct à la fraude ;
b) ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ;
c) ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises provenant d'un de contrebande ou d'importation sans déclaration
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