Article 349
Code des douanes
Disponible en
FR
AR
E- Fausses déclarations
Sans préjudice des dispositions de l'article 117 paragraphe 2 et 118 paragraphe 5 du présent code, la vérité ou la fausseté des déclarations doit être jugée sur ce qui a été premièrement déclaré.
Sans préjudice des dispositions de l'article 117 paragraphe 2 et 118 paragraphe 5 du présent code, la vérité ou la fausseté des déclarations doit être jugée sur ce qui a été premièrement déclaré.
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