Article 42

Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la législation en vigueur, à l'importation et à l'exportation, et notamment à la réglementation relative au commerce extérieur et de changes ainsi qu’aux droits de la propriété intellectuellePropriété intellectuelle

Les droits sur les créations intellectuelles, y compris les brevets, les marques et les droits d'auteur.

liés au commerce.