Article 311

Section 2 Procès-verbal de constat
1- Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 62 du présent code et d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectuées par les agents des douanes sont consignés dans des procès-verbaux de constat.
2- Ces procès-verbaux doivent énoncer :
- la date et le lieu du contrôle et des enquêtes effectuées ;
- la nature des constatations faites et des renseignements recueillis ;
- la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

des documents, s'il y a lieu ;
- les nom, qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs.
- Ils indiquent en outre, que ceux chez qui l'enquête ou le contrôle a été effectué ont été informés de la date et du lieu de la rédaction de ce procès-verbal et que sommationSommation

Un avertissement est une action en justice émise unilatéralement. Il s'agit d'un rappel verbal ou écrit adressé au travailleur par son supérieur direct, dans lequel celui-ci lui signale la violation qu'il a commise et lui demande d'observer le système et de se conformer aux règles.

leur a été faite d'assister à cette rédaction.
- Si ces personnes sont présentes à la rédaction, mention est faite dans le procès-verbal que lecture leur a été faite et qu'elles ont été interpellées de le signer.
En cas de refus de signer de leur part, mention doit en être faite dans le procès-verbal de constat.