Article 211

Lorsque la mise à la consommation se rapporte à des marchandises en l'état ou à une stade intermédiaire de transformation par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à celui prévu dans l'autorisation, le montant des droits et taxes est fixé selon les éléments de taxation propres aux marchandises importées à la date d'enregistrement de la déclaration de mise à la consommation desdites marchandises sous le régime de la transformation pour le marché local.