Article 191
Code des douanes
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AR
En cas d’application des dispositions des paragraphes premier et 2 de l’article 190 du présent code :
- les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail de mise à la consommation ;
- la valeur à prendre en considération pour l’application des droits et taxes exigibles est celle des marchandises à la date d’enregistrement de la déclaration de mise à la consommation et d’après l’état où elles se trouvent à cette date et selon les conditions fixées aux articles 22 à 36 du présent code.
- les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail de mise à la consommation ;
- la valeur à prendre en considération pour l’application des droits et taxes exigibles est celle des marchandises à la date d’enregistrement de la déclaration de mise à la consommation et d’après l’état où elles se trouvent à cette date et selon les conditions fixées aux articles 22 à 36 du présent code.
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