Article 7

1- Sans préjudice des dispositions des conventions bilatérales ou multilatérales en vigueur, des mesures tarifaires particulières peuvent être prises, par décret, à l'encontre des produits originaires de l'Etat ou du groupe d'Etats qui traitent les produits tunisiens moins favorablement que les produits d'autres Etats ou à l'encontre de l'Etat ou du groupe d'Etats qui prennent des mesures susceptibles d'entraver les exportations tunisiennes.
2- Les mesures prises par application des dispositions du paragraphe précédent sont rapportées suivant les mêmes procédures concernant les modalités de prise de ces mesures et leurs applications le cas échéant.