Article 11
Code des douanes
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AR
Des décrets peuvent :
1- limiter les compétences de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels doivent s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;
2- fixer la liste des marchandises qui ne peuvent être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé en fixant ce tonnage ;
3- fixer pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.
1- limiter les compétences de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels doivent s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;
2- fixer la liste des marchandises qui ne peuvent être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé en fixant ce tonnage ;
3- fixer pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.
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