Article 245
Code des douanes
Disponible en
FR
AR
Section 2 Octroi de l’autorisation
L'autorisation de perfectionnement passif est accordée par les services des douanes sur demande de la personne qui exporte une marchandise pour faire effectuer une opération de perfectionnement.
L'autorisation de perfectionnement passif est accordée par les services des douanes sur demande de la personne qui exporte une marchandise pour faire effectuer une opération de perfectionnement.
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