Article 363
Code des douanes
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AR
Section 3 Répartition du produit des amendes et des confiscations
La part attribuée au trésor, dans les produits d'amendes et confiscations résultant d'affaires suivies à la requête de l'administration des douanes et les modalités de répartition du surplus sont déterminées par arrêté du ministre des finances.
La part attribuée au trésor, dans les produits d'amendes et confiscations résultant d'affaires suivies à la requête de l'administration des douanes et les modalités de répartition du surplus sont déterminées par arrêté du ministre des finances.
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