Article 227
Code des douanes
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AR
Sans préjudice de la législation en vigueur, les quantités des produits importés devenus des déchets de fabrication des matières importés sont soumis lors de leur mise à la consommation au paiement des droits et taxes exigibles selon leur espèce, leur état et leur valeur à la date de leur mise à la consommation.
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