Article 301
Code des douanes
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TITRE XV CONTENTIEUX
Section 1 Procès-verbal de
Sous-section 1 Personnes habilitées
1- Les contraventions et les délits douaniers sont constatés par les agents des douanes, les gardes forestiers et les agents qui ont qualité d' en vertu de l'article 10 du code de procédure pénale ainsi que les agents de police, les agents de la garde nationale et les militaires chargés de garder les frontières terrestres, maritimes ou aériennes.
2- Les agents cités au paragraphe premier du présent article peuvent, lors de la constatation d’une ou d’un douanier, saisir tous objets passibles de confiscation et retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis; ils ont aussi le droit à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.
3- Les agents ne peuvent procéder à l’arrestation du suspect qu'en cas de flagrant délit.
Section 1 Procès-verbal de
Sous-section 1 Personnes habilitées
1- Les contraventions et les délits douaniers sont constatés par les agents des douanes, les gardes forestiers et les agents qui ont qualité d' en vertu de l'article 10 du code de procédure pénale ainsi que les agents de police, les agents de la garde nationale et les militaires chargés de garder les frontières terrestres, maritimes ou aériennes.
2- Les agents cités au paragraphe premier du présent article peuvent, lors de la constatation d’une ou d’un douanier, saisir tous objets passibles de confiscation et retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis; ils ont aussi le droit à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.
3- Les agents ne peuvent procéder à l’arrestation du suspect qu'en cas de flagrant délit.
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