Article 170

Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises admises en entrepôts douanier bénéficient :
- de la suspension de l'application des droits et taxes exigibles, des mesures de prohibitions ainsi que de toutes les autres mesures économiques, fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

ou douanières auxquelles sont soumises les marchandises autres que celles visées à l'article 171 deuxième tiret du présent code ;
- des effets se rattachant à l'exportation pour les marchandises visées à l'article 171 deuxième tiret du présent code et ce d’une manière totale ou partielle.