Article 316

Sous-section 3 Procédures conservatoires
1- Les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l'autorisation judiciaire de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l'encontre des personnes pénalement ou civilement responsables, à l'effet de garantir les créances douanières de toute nature résultant desdits procès-verbaux.
2- Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

compétent pour connaître des procédures conservatoires, y compris la demande de la mainlevée totale ou partielle de la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

conservatoire, est celui de la circonscription où a été rédigé le procès-verbal.