Article 329
Code des douanes
Disponible en
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AR
Section 1 Tribunaux compétents en matière de contentieux douanier
Sous-section 1 Dispositions générales
II est statué en matière de contentieux douanier suivant les règles de compétence fixées par les dispositions du code de procédure civile et commerciale et du code de procédure pénale quand elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions du présent code.
Sous-section 1 Dispositions générales
II est statué en matière de contentieux douanier suivant les règles de compétence fixées par les dispositions du code de procédure civile et commerciale et du code de procédure pénale quand elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions du présent code.
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