Article 269

1- Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois à dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères publiques.
2- Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être vendues immédiatement après l'autorisation du président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance dont relève, territorialement, le bureau des douanes concerné et ce, à la demande du receveur des douanes.
3- Les marchandises d'une valeur inférieure à mille dinars, qui ne sont pas enlevées à l'expiration du délai de quatre mois visé au paragraphe premier ci-dessus, sont considérées abandonnées au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l’Etat. L'administration des douanes peut les vendre aux enchères publiques ou en faire don à l’union tunisienne de solidarité sociale ou aux associations de bienfaisances et d’assistance sociale.