Article 369

Sous-section 5 Soumissionnaires
1- Les soumissionnaires sont responsables de l'inexécution des engagements souscrits, sauf leurs recours contre les transporteurs et autres mandataires.
2- A cet effet, le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

auquel les marchandises sont représentées ne donne décharge que pour les quantités à l'égard desquelles les engagements ont été remplis dans le délai, et les pénalités réprimant l'infraction sont poursuivies au bureau d'émission contre les soumissionnaires et leurs cautions.