Article 305

1- Si le suspect est présent, les agents qui ont rédigé le procès-verbal de saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

doivent lui en faire lecture, et s’il y a lieu, traduction sur le champ et il est sommé de le signer ;
En cas de refus de sa part ou de déclaration qu'il ne sait pas écrire et au cas où le recours à la traduction a été jugé nécessaire, il en est fait mention dans le procès-verbal de saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

et une copie lui en est remise s'il le demande.
2- Le suspect doit, au moment de la rédaction du procèsverbal de saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

élire domicile dans un lieu connu.
3- Lorsque le suspect est absent, mention doit en être faite dans le procès-verbal de saisie. Une copie du procès-verbal est affichée, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa rédaction au local du bureau ou du poste des douanes ou à la recette des finances où il a été rédigé.