Article 364
Code des douanes
Disponible en
FR
AR
Section 1 pénale
Sous-section 1 Détenteurs
1- Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude.
2- Les transporteurs publics et leurs préposés ou agents ne sont pas considérés responsables lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.
Sous-section 1 Détenteurs
1- Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude.
2- Les transporteurs publics et leurs préposés ou agents ne sont pas considérés responsables lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.
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