Article 368
Code des douanes
Disponible en
FR
AR
Sous-section 4 Commissionnaires en douane agréés
1- Les commissionnaires en douane agréés sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.
2- Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.
1- Les commissionnaires en douane agréés sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.
2- Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
