Article 347
Code des douanes
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AR
C- Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties
1- L'administration des douanes peut demander au président du de première instance, sur simple requête, la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l' de poursuites en raison du peu d'importance des objets de la fraude.
2- II est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.
1- L'administration des douanes peut demander au président du de première instance, sur simple requête, la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l' de poursuites en raison du peu d'importance des objets de la fraude.
2- II est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.
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