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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 352

Code des douanes

Disponible en FR AR
1- Les commissionnaires en douane agréés qui ont acquitté, pour un tiers, des droits, taxes ou amendes de douane sont subrogés au privilège de la douane prévu par l'article 351 du présent code quelles que soient les modalités de observées par eux à l'égard de ce tiers.
2- Toutefois, cette subrogation ne peut, en aucun cas, être opposée aux administrations de l'Etat.
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