Logo de 9anoun Podcast

Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 103

Code des douanes

Disponible en FR AR
1- Toute personne qui, sans exercer la profession de commissionnaire en douane entend, à l'occasion de son industrie ou de son commerce, établie auprès de la douane des déclarations en détail pour autrui, doit obtenir l'autorisation de dédouaner les marchandises.
2- Cette autorisation est accordée à titre temporaire et révocable pour des opérations portant sur des marchandises déterminées et ce conformément aux conditions fixées par le paragraphe 2 de l'article 102 du présent code.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:

Paramètres des cookies

Got Cookies?

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Visitez notre politique de cookies pour en savoir plus.

Quelle est la probabilité que vous recommandiez 9anoun à un de vos proches ?