Article 231
Code des douanes
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AR
La déclaration en douane relative aux produits mis sous le régime de perfectionnement actif tient lieu d'acquit-à-caution, par lequel le bénéficiaire du régime s'engage à :
a) réexporter les produits après perfectionnement ou leurs assigner un régime douanier admis à l'expiration du délai prévu pour l'opération de perfectionnement ;
b) observer les obligations prévues par la législation et la réglementation régissant le régime de perfectionnement actif.
a) réexporter les produits après perfectionnement ou leurs assigner un régime douanier admis à l'expiration du délai prévu pour l'opération de perfectionnement ;
b) observer les obligations prévues par la législation et la réglementation régissant le régime de perfectionnement actif.
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