Article 242
Code des douanes
Disponible en
FR
AR
Quand il est fait application du premier paragraphe de l'article 240 du présent code, le montant des droits et taxes est majoré, si les droits et taxes dus n'ont pas été consignés, de l'intérêt légal de retard prévu à l'article 130 paragraphe 3 ci-dessus, dont le montant est déterminé à partir de cette date.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
