Article 140

Sans préjudice des conditions particulières supplémentaires prévues dans le cadre du régime douanier concerné, l’autorisation visée à l’article 139 ainsi que celle visée à l’article 174 paragraphe 2 et celle visée à l'article 179 du présent code, n’est accordée que:
- aux personnes qui offrent toutes les garanties nécessaires pour le bon déroulement des opérations ;
- si les services des douanes peuvent assurer la surveillance et le contrôle du régime concerné, sans pour autant qu'il en résulte une nécessité de mettre en place un dispositif administratif disproportionné par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à l'intérêt économique de ce régime.