Article 247
Code des douanes
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FR
AR
Section 3 Fonctionnement du régime
1- Les services des douanes fixent le délai de réimportation des produits compensateurs sur le territoire douanier et ils peuvent le proroger suite à une demande écrite justifiée du bénéficiaire de l'autorisation.
2- Les services des douanes fixent le taux de rendement pour cette opération ou, le cas échéant, les modalités de détermination de ce taux.
1- Les services des douanes fixent le délai de réimportation des produits compensateurs sur le territoire douanier et ils peuvent le proroger suite à une demande écrite justifiée du bénéficiaire de l'autorisation.
2- Les services des douanes fixent le taux de rendement pour cette opération ou, le cas échéant, les modalités de détermination de ce taux.
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