Article 315

Sous-section 2 Procédure de récusationRécusation

Comportement qui appelle ou incite à la haine, au dégoût, au mépris ou au ridicule extrême en raison de la race ou de la religion d’une personne.

des procès-verbaux de douane
L'inscription de faux contre les procès-verbaux de douane se fait conformément à la procédure, en vigueur, en droit commun.
Cependant, si le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

saisi décide de surseoir à l'examen de l'action, il peut provisoirement ordonner la vente des marchandises périssables et des animaux utilisés pour le transport.