Article 132
Code des douanes
Disponible en
FR
AR
1- Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant et acquittement des droits et taxes exigibles, moyennant soumission dûment cautionnée et sous l'obligation, pour les redevables, de payer une remise en sus du principal dans un délai de quinze jours.
2- Le taux de la remise et sa répartition entre le comptable et le Trésor sont fixés par arrêté du ministre des finances.
2- Le taux de la remise et sa répartition entre le comptable et le Trésor sont fixés par arrêté du ministre des finances.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: