Article 413
Code des douanes
Disponible en
FR
AR
1- La de et d' douanière comprend :
- un magistrat de deuxième classe du siège de l'ordre judiciaire président ;
- un conseiller du administratif;
- deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique.
2- La fait connaître ses conclusions à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
3- Le magistrat, président de la de et d' douanière, le conseiller du administratif ainsi que leurs suppléants sont désignés par décret.
- un magistrat de deuxième classe du siège de l'ordre judiciaire président ;
- un conseiller du administratif;
- deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique.
2- La fait connaître ses conclusions à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
3- Le magistrat, président de la de et d' douanière, le conseiller du administratif ainsi que leurs suppléants sont désignés par décret.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
