Article 409
Code des douanes
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Sous-section 3 Concours de contraventions ou de délits douaniers
1- Tout fait tombant sous le coup de dispositions répressives distinctes édictées par le présent code, doit être envisagé sous la plus haute acception dont il est susceptible tant en ce qui concerne la qualification que la sanction.
2- Il ne peut être prononcé le cumule des peines pécuniaires pour les contraventions, et délits douaniers.
1- Tout fait tombant sous le coup de dispositions répressives distinctes édictées par le présent code, doit être envisagé sous la plus haute acception dont il est susceptible tant en ce qui concerne la qualification que la sanction.
2- Il ne peut être prononcé le cumule des peines pécuniaires pour les contraventions, et délits douaniers.
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