Article 404
Code des douanes
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AR
Section 3 Cas particuliers d'application des peines
Sous-section 1 Confiscation
Dans les cas d'infractions visées aux articles 395 paragraphe 2 et 398 paragraphe premier du présent code, la confiscation ne peut être prononcée qu'à l'égard des objets de fraude.
Toutefois, les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant servi au débarquement et à l'enlèvement des objets frauduleux sont confisqués lorsqu'il est établi que le propriétaire de ces moyens de transport est complice des fraudeurs.
Sous-section 1 Confiscation
Dans les cas d'infractions visées aux articles 395 paragraphe 2 et 398 paragraphe premier du présent code, la confiscation ne peut être prononcée qu'à l'égard des objets de fraude.
Toutefois, les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant servi au débarquement et à l'enlèvement des objets frauduleux sont confisqués lorsqu'il est établi que le propriétaire de ces moyens de transport est complice des fraudeurs.
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