Article 403
Code des douanes
Disponible en
FR
AR
Sous-section 4 Sanctions administratives
1- Quiconque dont l’inculpation a été prouvé pour avoir abusé d'un régime suspensif pourra, par arrêté du ministre des finances, être exclu du bénéfice du régime de l'admission temporaire, du transit et de l'entrepôt ainsi que de tout crédit de droits.
2- Celui qui prêterait son nom pour soustraire aux effets des dispositions prévues au paragraphe premier du présent article ceux qui en auraient été atteints encourra les mêmes peines.
1- Quiconque dont l’inculpation a été prouvé pour avoir abusé d'un régime suspensif pourra, par arrêté du ministre des finances, être exclu du bénéfice du régime de l'admission temporaire, du transit et de l'entrepôt ainsi que de tout crédit de droits.
2- Celui qui prêterait son nom pour soustraire aux effets des dispositions prévues au paragraphe premier du présent article ceux qui en auraient été atteints encourra les mêmes peines.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
