Article 188

Le collège se réunit sur convocation de son président
ou à la demande de la moitié de ses membres chaque fois que de
besoin et au moins une fois tous les trois mois. Le collège ne peut
dûment délibérer qu’en présence d’au moins sept de ses membres dont
obligatoirement le président.
En cas d'empêchement du président, la présidence du collège
revient au représentant du ministre des finances.
Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix des
membres présents . En cas de partage égal des voix, celle du président
est prépondérante.
En cas d’absence d’un membre pendant trois séances sans motif, le
président du collège peut demander son remplacement . Le nouveau
membre achève la durée du mandat restant à courir conformément aux
dispositions de l'article 183 du présent code.
Le président du collège peut inviter à ses réunions quiconque
parmi les professionnels du secteur des assurances ou toute autre
personne en raison de ses compétences en matière d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

et dont
il jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

la présence utile. Ceux-ci peuvent participer aux délibérations
du collège mais ne disposent pas de voix délibérative.
Le président du comité nomme un rapporteur parmi les cadres du
comité.
Les délibérations et décisions du collège sont consignées dans des
procès-verbaux signés par le président, un membre du collège et le
rapporteur du comité.