Article 48

Sont considérées comme « entreprises d’assurances » et soumises de ce fait à agrément toutes les entreprises qui se livrent, à titre d’activité habituelle à la souscription et à l’exécution de contrats d’assurances tels que définis à l’Article 1 du présent code.
Sont considérées comme entreprises spécialisées en réassurances, les entreprises qui se livrent exclusivement, à titre d'activité habituelle, aux opérations d'acceptation et de cession des risques et ne pratiquant pas la souscription et l'exécution des contrats d'assurances. Elles sont, de ce fait, soumises, dans un délai d'un mois à compter de la date de leur constitution, à l'obligation d'informer le ministre chargé des finances et de lui transmettre un dossier dont le contenu est fixé par arrêté.
Les demandes d'agrément et les dossiers d'information sont adressés au comité qui procède à leur examen. Il est habilité à cette fm à réclamer tous les renseignements et documents qu'il jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

nécessaires.