Article 173
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
Sous de déchéance, la victime ou ses ayants
droit en cas de décès, est tenue, si le responsable de l'accident est
inconnu ou non assuré, d'adresser au Fonds de des Victimes
des Accidents de la Circulation une demande d'indemnisation par une
lettre recommandée avec de réception ou par tout autre moyen
laissant une trace écrite dans un délai ne dépassant pas trois ans à
compter de la date où elle a eu connaissance de la non assurance. La
victime doit justifier qu’elle a la tunisienne, ou qu’elle a sa
résidence en Tunisie ou qu'elle est ressortissante d'un Etat ayant
conclu avec l'Etat Tunisien un accord de réciprocité et qu'elle remplit
les conditions stipulées par ledit accord.
droit en cas de décès, est tenue, si le responsable de l'accident est
inconnu ou non assuré, d'adresser au Fonds de des Victimes
des Accidents de la Circulation une demande d'indemnisation par une
lettre recommandée avec de réception ou par tout autre moyen
laissant une trace écrite dans un délai ne dépassant pas trois ans à
compter de la date où elle a eu connaissance de la non assurance. La
victime doit justifier qu’elle a la tunisienne, ou qu’elle a sa
résidence en Tunisie ou qu'elle est ressortissante d'un Etat ayant
conclu avec l'Etat Tunisien un accord de réciprocité et qu'elle remplit
les conditions stipulées par ledit accord.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
