Article 10
Code des assurances
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AR
Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du l’assureur est tenu de payer dans le délai convenu l’indemnité ou la somme fixée au L’assureur ne peut être tenu au delà de la somme assurée.
Les sommes non versées produisent intérêts de plein droit au taux de l’intérêt légal tel qu’il est fixe par la législation en vigueur à compter de la date à laquelle ces sommes sont devenues exigibles jusqu’au paiement intégral.
Dans tous les cas où l’assureur se réassure il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.
Les sommes non versées produisent intérêts de plein droit au taux de l’intérêt légal tel qu’il est fixe par la législation en vigueur à compter de la date à laquelle ces sommes sont devenues exigibles jusqu’au paiement intégral.
Dans tous les cas où l’assureur se réassure il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.
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