Article 174
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
Le Fonds de des Victimes des Accidents de
la Circulation jouie de la personnalité morale. Ses opérations
financières sont enregistrées dans un compte spécial ouvert dans les
écritures du Trésorier Général de la Tunisie.
Ce Fonds est placé sous la tutelle du Ministère chargé des
Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières.
la Circulation jouie de la personnalité morale. Ses opérations
financières sont enregistrées dans un compte spécial ouvert dans les
écritures du Trésorier Général de la Tunisie.
Ce Fonds est placé sous la tutelle du Ministère chargé des
Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières.
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